Vendre une voiture : les papiers à conserver obligatoirement

Le contrôle technique

Pour les véhicules de plus de quatre ans, le contrôle technique doit être daté de moins de six mois au moment de la vente. Si une contre-visite est nécessaire, son rapport doit aussi être fourni. Cela atteste de l’état général du véhicule.

Le certificat de situation administrative

Aussi appelé certificat de non-gage, ce document prouve que le véhicule n’est pas hypothéqué et qu’aucune amende impayée n’empêche la vente. Il est téléchargeable gratuitement sur le site du ministère de l’Intérieur.

Le carnet d’entretien

Bien que non obligatoire, le carnet d’entretien est vivement recommandé. Il retrace l’historique des interventions mécaniques et rassure l’acheteur sur l’entretien du véhicule.

• Carte grise : barrée, datée, signée
• Certificat de cession : Cerfa n°1577601
• Contrôle technique : moins de six mois
• Certificat de situation administrative : non-gage
• Carnet d’entretien : recommandé

Comment obtenir et conserver ces documents

Obtenir la carte grise

La carte grise se récupère directement auprès de la préfecture ou sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Une fois la vente conclue, barrez-la, indiquez la date et l’heure de la transaction, et signez-la. Conservez une copie numérique ou papier pour vos archives.

Remplir le certificat de cession

Le certificat de cession, disponible sur le site du Service public, doit être rempli par les deux parties. Utilisez un exemplaire pour chaque partie : une pour vous, une pour l’acheteur. Assurez-vous que toutes les informations sont correctes et lisibles. Scannez et stockez une copie numérique pour éviter toute perte.

Passer le contrôle technique

Prenez rendez-vous dans un centre de contrôle technique agréé. Si des réparations sont nécessaires, effectuez-les avant de représenter le véhicule. Gardez une copie du rapport de contrôle technique, ainsi que de tout rapport de contre-visite le cas échéant.

Obtenir le certificat de situation administrative

Téléchargez le certificat de non-gage sur le site du ministère de l’Intérieur. Ce document est gratuit et disponible instantanément. Sauvegardez une version numérique pour plus de sécurité.

Conserver le carnet d’entretien

Le carnet d’entretien, bien qu’optionnel, est un atout. Il doit être à jour et refléter toutes les interventions réalisées sur la voiture. Conservez-le en lieu sûr et présentez-le à l’acheteur lors de la vente.

• Carte grise : obtenue via ANTS ou préfecture
• Certificat de cession : à remplir en double exemplaire
• Contrôle technique : réalisé dans un centre agréé
• Certificat de situation administrative : téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur
• Carnet d’entretien : à jour et complet

Les démarches administratives à suivre après la vente

Déclarer la vente

Après avoir remis les documents à l’acheteur, déclarez la vente sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette démarche est à effectuer dans les 15 jours suivant la transaction. Cette déclaration permet de libérer votre responsabilité vis-à-vis des infractions commises par le nouveau propriétaire. Assurez-vous de bien conserver le récépissé de déclaration.

Envoyer le certificat de cession

Le certificat de cession rempli et signé doit être envoyé à la préfecture compétente. Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), cette démarche se fait exclusivement en ligne via le site de l’ANTS. Conservez une copie numérique du certificat pour éviter tout litige futur.

Informer votre assureur

Contactez votre compagnie d’assurance pour leur notifier la vente. Cette démarche permet de résilier ou de transférer votre contrat d’assurance sur un autre véhicule. Fournissez à votre assureur une copie du certificat de cession pour preuve de la vente.

Remplacer vos plaques d’immatriculation

Si vous avez opté pour des plaques personnalisées, pensez à les remplacer avant la vente. Les nouvelles plaques doivent être aux normes et approuvées par la législation en vigueur.

• Déclaration de vente : à effectuer sur le site de l’ANTS
• Certificat de cession : à envoyer en ligne via l’ANTS
• Informer l’assureur : nécessaire pour résilier ou transférer le contrat
• Remplacement des plaques : aux normes législatives

Conseils pour une transaction sécurisée

Préparez votre véhicule

Avant tout échange, assurez-vous que votre véhicule est en bon état. Un contrôle technique récent, daté de moins de 6 mois, est obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans. Nettoyez soigneusement l’intérieur et l’extérieur du véhicule pour une présentation optimale.

Rencontrez l’acheteur en personne

Privilégiez un rendez-vous en journée dans un lieu public pour rencontrer l’acheteur. Évitez les transactions uniquement en ligne. Vérifiez l’identité de l’acheteur en demandant une pièce d’identité valide.

Effectuez un paiement sécurisé

Pour éviter les arnaques, optez pour un paiement par virement bancaire. Les chèques de banque peuvent aussi être une option, mais vérifiez leur authenticité auprès de la banque émettrice avant de finaliser la transaction.

• Contrôle technique : obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans
• Lieu de rendez-vous : public et en journée
• Paiement sécurisé : privilégiez les virements bancaires

Conservez une trace écrite

Rédigez un contrat de vente en deux exemplaires, signé par les deux parties. Ce document doit inclure les informations essentielles : date de la vente, description du véhicule, montant de la transaction, et coordonnées complètes de l’acheteur et du vendeur. Conservez une copie de ce contrat.